ARTICLE 23
Les parties à un contrat de transport peuvent recourir aux contrats-types publiés par l’autorité administrative. en l’absence de convention écrite ou de référence expresse à un contrat-type.
Un décret pris en Conseil des ministres fixe la liste des documents exigés pour le transport de voyageurs ou de marchandises par route.
ARTICLE 24
Le contrat de transport public de marchandises doit comporter notamment des clauses précisant :
- la nature et l’objet du transport ;
- les modalités d’exécution du service pour ce qui concerne le transport proprement dit ;
- les conditions d’enlèvement et de livraison des marchandises transportées;
- les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire;
- le prix du transport ct celui des prestations accessoires prévues.