ARTICLE 16
Les chambres consulaires, les organisations professionnelles et les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent contribuer à la réalisation de missions de service public par le financement, la réalisation et la gestion d’infrastructures et d’équipements et la fourniture de services aux usagers dans les conditions fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.