DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE (2016 – 2018) N° DECISIONS DE JUSTICE 01 CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT DE MANDAT 02 CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT VERBAL 03 CONTRAT DE VACATION – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 04 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 05 CONTRAT A TERME IMPRECIS – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE 06 CONTRAT JOURNALIER – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE 07 CONTRAT DE TRAVAIL – CHEF D’EQUIPE INDEPENDANT 08 CONTRAT DE TRAVAIL – PERIODE D’ESSAI 09 INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL 10 LICENCIEMENT POUR FAUTE PROFESSIONNELLE 11 LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE 12 LICENCIEMENT POUR INSUBORDINATION – REFUS DE RECEPTIONNER UN COURRIER D’AFFECTATION 13 LICENCIEMENT POUR INSUBORDINATION – REFUS DE RECEPTIONNER UN COURRIER DE SON SUPERIEUR 13 LICENCIEMENT POUR PERTE DE CONFIANCE 14 LICENCIEMENT SUITE A UNE ABSENCE PROLONGEE DE LA SOCIETE 15 LICENCIEMENT APRES UNE MALADIE PROFESSIONNELLE 16 LICENCIEMENT A LA SUITE D’UN ACCIDENT 17 LICENCIEMENT A LA SUITE DE L’EXPRESSION D’UNE OPINION SYNDICALE 18 LICENCIEMENT SUITE A UNE GREVE 19 LICENCIEMENT APRES UNE RETROGRADATION 20 LICENCIEMENT ET DOUBLE SANCTION 21 LICENCIEMENT AVEC PUBLICATION DANS LA PRESSE 22 LICENCIEMENT POUR FAUTE SIMPLE 23 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : MALVERSATIONS FINANCIERES 24 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : INSUBORDINATION 25 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : ABANDON DE POSTE 26 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : APRES UN RAPPORT D’INSPECTION 27 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : NEGLIGENCE ET NON-RESPECT DES CONSIGNES 28 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : INAPTITUDE PROFESSIONNELLE – INJURES GRAVES A L’EGARD DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DIFFAMATIONS FAITES DANS LA PRESSE 29 LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : ABSENCE POUR RAISON DE SANTE SANS EN APPORTER LA PREUVE 30 LICENCIEMENT ABUSIF 31 LICENCIEMENT LEGITIME 32 LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE 33 LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX 34 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIEE AU SALAIRE 35 CONSEQUENCE DU NON RESPECT DU DELAI DE PREAVIS OU/ET DE LA NON INSCRIPTION A LA CNPS 36 CONSEQUENCE DE LA NON DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL 37 LA DEMISSION 38 DEPART NEGOCIE ET PROTOCOLE TRANSACTIONNEL 39 LA RETRAITE