FAUX ET USAGE DE FAUX DANS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La Section de Tribunal de Toumodi statuant dans ladite cause, a rendu à la date du 06 avril 2017 un jugement au terme duquel elle a déclaré le prévenu non coupable des faits mis à sa charge ; en conséquence, l’a renvoyé des fins de la poursuite pour délit non établi ; en outre, elle a reçu et dit cependant mal fondée la constitution de partie civile de dame CK ; puis l’en a débouté ; enfin, elle a mis les dépens à la charge du trésor public ;
Par acte reçu au Greffe du Tribunal de Céans en date du 12/04/2017 et enregistré sous le numéro 017/2017, dame CK, partie civile dans la procédure a relevé appel du jugement numéro 280/2017 rendu le 06 avril 2017;
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En conséquence de cet appel et la requête de monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Bouaké, le prévenu a été cité à comparaître par devant la Cour d’Appel susdite à l’audience du 11 juillet 2017 pour voir statuer sur le mérite de cet appel ;
La cause à cette assignation fut inscrite au rôle de la Cour à ladite audience et appelée à son tour ; elle a subi deux renvois pour mandement de citation jusqu’au 06/02/2018 pour rapport; à cette date Monsieur le Président KOUAME S. a fait le rapport de l’affaire ; le Ministère public a été entendu en ses réquisitions et l’affaire a été mise en délibéré au 10/04/2018 ; advenue cette date, la Cour a rendu son arrêt conformément à la loi, statuant en ces termes :
Condamne l’appelante aux dépens liquidés à la somme de dix-neuf mille trois cent soixante-cinq (19365) francs ;
Le tout par application des dispositions de la loi visées au jugement et lues par le premier juge;
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ;
PRESIDENT : M. KOUAME S.