CREANCE – CAUTION SOLIDAIRE – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL
D’ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Le TRIBUNAL,
Vu les pièces du dossier ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit d’Huissier de Justice en date du 15 Avril 2015, la banque B, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général monsieur F, a fait servir assignation à D par devant la Juridiction de céans pour s’entendre :
Condamner le défendeur à lui payer de la somme de 40.000.000de francs CFA ;
Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
Au soutien de son action, la banque B expose que le 1er Octobre 2010, D s’est engagé à son égard, en qualité de caution personnelle et solidaire à garantir l’exécution de toute obligation de la société CL dans la limite du montant de 40.000.000 (quarante millions) de francs CFA ;
Elle note que la défaillance de la société CMC relativement au règlement de sa dette d’un montant de 255.946.229 (deux cent cinquante-cinq millions, neuf cent quarante-six mille deux cent vingt- neuf) francs CFA a été établie par la sommation de payer du 10 Juillet 2014 restée sans suite ;
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Elle en déduit que D, en tant que caution personnelle et solidaire de sa débitrice, la CM, est tenu au paiement de la dette de celle-ci, en l’occurrence de la somme de 40.000.000 de francs pour laquelle il s’est engagé ; c’est pourquoi elle sollicite de notre Juridiction, la condamnation de celui-ci au paiement de la somme ;
Le défendeur, bien qu’ayant été assigné à personne, n’a produit d’écriture au dossier de la procédure;
SUR CE
EN LA FORME
SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE CEANS AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Il résulte de l’examen des pièces du dossier que la banque B, la demanderesse, a la qualité de commerçante ; il est acquis, comme résultant de la loi organique n° 2014-424 du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des Juridictions de Commerce, en son article 7, que « les juridictions de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, au sens de l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général» ;
Il s’agit d’une règle de compétence d’attribution, qui est d’ordre public ;
Il sied, pour ce faire, de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce d’Abidjan;
SUR LES DEPENS
La banque B succombant, il convient de lui faire supporter les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce d’Abidjan ;
Condamne la banque B aux dépens
PRESIDENT : M. OUANHOU B.