PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE
BESOIN DE SUBSIDE – CONTINUATION DES POURSUITES
La COUR,
Vu l’exploit à fins de sursis à exécution en date du 05 avril 2007 ;
Vu l’ordonnance présidentielle n°47 du 12 avril 2007 ;
SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES
Attendu, qu’il résulte des productions que par arrêt n°16 du 14 février 2007 la Cour d’Appel de Daloa a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal du travail de Daloa portant condamnation de la Société MT… à payer à K et autres diverses sommes d’argent au titre des droits de rupture, des droits acquis et de dommages-intérêts ; qu’ayant formé pourvoi en cassation contre cet arrêt, la Société MT… a, en application des dispositions de l’article 214 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, présenté au Président de la Cour Suprême, à fins de sursis à exécution dudit arrêt, une requête à laquelle il a été fait droit par l’ordonnance susvisée, signifié le 26 avril 2007 au défendeur ;
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Attendu qu’au soutien de sa requête la Société MT… expose que l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences excessives et un préjudice irréparable en raison des graves violations de la loi et des atteintes à l’ordre public que comporte cet arrêt;
Attendu en effet qu’il résulte de ce qui précède et des productions du dossier que l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué causera un préjudice irréparable à la requérante ; que , cependant, les travailleurs ayant besoin de subside, il convient d’ordonner la continuation des poursuites à concurrence des sommes représentant la condamnation au titre des arriérés de salaires, de congés-payés et de gratifications ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la continuation des poursuites à concurrence des sommes accordées au titre des arriérés de salaires, de congés-payés et de la gratification soit à :
- K : 2.077.097 francs ;
- N : 733.826 francs ;
- O : 644.211 francs ;
- K : 921.525 francs ;
- G : 675.890 francs ;
- K : 277.568 francs.
PRESIDENT: Mme N. HADDAD