41 – ARRÊT N° 330 DU 13 MARS 1987 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE
A CASSATION – ABSENCE DE GRIEF – IRRECEVABILITE

 

La COUR,

Vu le mémoire produit ;

Attendu que la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt du 13 mars 1987, déclaré irrecevable l’appel qu’il a relevé d’un jugement en date du 18 mars 1986, qui a confirmé une ordonnance de la juridiction Présidentielle d’Abidjan qui l’a condamné à payer à la banque B qui était sa créancière la somme de 9.675.611 francs et déclaré valable et bonne la saisie-conservatoire pratiquée par celle-ci le 16 Avril 1985 et régulière la saisie-arrêt opérée le 17 août 1985 par la même banque B entre les mains de la banque S, CYR qui a été en outre condamné à 100.000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif a formé pourvoi contre l’arrêt intervenu ;

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Mais attendu qu’au soutien de son recours, le demandeur n’invoque aucun grief susceptible de constituer un cas d’ouverture à cassation ; qu’il s’ensuit que le pourvoi n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi formé par CYR contre l’arrêt n° 330 en date du 13 mars 1987 de la Cour d’Appel d’Abidjan (Chambre Civile et Commerciale) ;

Condamne le demandeur aux frais liquidés.

PRESIDENT : M. FADIKA