PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPLOIT DE POURVOI – MENTIONS – ABSENCE DE CAS D’OUVERTURE ET DE MOYEN EN CASSATION – IRRECEVABILITE
La COUR,
Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 14 Octobre 2010 et l’avenir d’audience du 02 novembre 2010 ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu qu’il résulte des productions du dossier que, par arrêt n° 513 du 07 décembre 2007, la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile, a condamné la Compagnie d’Assurance à payer aux ayants-droit de feu H. la somme de 3 190 721 Francs en principal, par confirmation des jugement et ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’Abidjan, en réparation de leur préjudice suite au décès accidentel de leur auteur ;
Attendu que l’exploit de pourvoi de ces ayants-droits, enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême et l’avenir d’audience du 22 novembre 2010 ne contiennent ni cas d’ouverture à cassation ni moyen de cassation ; qu’en application des dispositions des articles 206 et 209 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi des ayants-droit de feu H. contre l’arrêt civil n° 513 du 07 décembre 2007 de la Cour d’Appel d’Abidjan, formé par exploit du 14 Octobre 2010 complété par l’avenir d’audience du 02 novembre 2010 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : A. MELEDJE