ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de définir la procédure de paiement des bourses d’études et secours financiers en Côte d’Ivoire et à l’étranger. Il fixe également les règles budgétaires et comptables spécifiques applicables aux bourses d’études et secours financiers.
ARTICLE 2
Le présent décret s’applique aux bourses d’études et secours financiers octroyés par les ministères en charge de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle.
ARTICLE 3
Une planification budgétaire est définie chaque année, pour chaque ministère du secteur Education-Formation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Economie et des Finances, du ministre chargé du Budget et du ministre technique concerné.
ARTICLE 4
Les ministères techniques concernés sont tenus de contenir les attributions et renouvellements de bourses et les attributions de secours financiers dans la limite des crédits alloués aux bourses d’études et secours financiers, fixés par la planification budgétaire annuelle.