ARTICLE PREMIER
Il est institué, une limite d’âge unique fixée à cinquante-cinq ans pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales.
ARTICLE 2
En ce qui concerne la Gendarmerie celte limite d’âge ne s’applique pas aux officiers généraux, aux colonels et aux lieutenants-colonels qui conservent le bénéfice du décret n° 85-D7 du 4 janvier 1985 susvisé.
ARTICLE 3
Les mesures statutaires et réglementaires visant les fautes disciplinaires et l’inaptitude demeurent applicables.
ARTICLE 4
Des dispositions particulières préciseront, par corps, les modalités des reconversions indispensables au maintien de la valeur opérationnelle des Armées.
ARTICLE 5
Cette limite d’âge est applicable à compter de la signature du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 6
Le ministre de la Défense, le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances, du Commerce et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.