ARTICLE 38
Pour l’accomplissement efficace de leurs missions, les OSC régulièrement déclarées peuvent se regrouper en réseaux ou fédérations, plateformes ou confédérations en vue de réaliser des programmes, projets ou activités d’intérêt commun.
ARTICLE 39
Le réseau ou la fédération sont composés d’au moins cinq OSC. Les réseaux ou les fédérations peuvent se regrouper en plateformes ou confédérations composées d’au moins cinq réseaux.
ARTICLE 40
Les réseaux ou fédérations et les plateformes ou confédérations d’OSC sont soumis aux mêmes procédures de constitution que les OSC.