ARTICLE 204
INFORMATION DE L ‘AUTORITE DE CONTROLE DES
POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES PERSONNES
ASSUJETTIES SOUS SA TUTELLE
Le procureur de la République avise toute autorité de contrôle compétente de toute poursuite engagée contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente ordonnance.
ARTICLE 205
MODALITES D’APPLICATION
Des textes d’application et des lignes directrices précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions de la présente ordonnance.
ARTICLE 206
DISPOSITIONS ABROGATOIRES
La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les dispositions de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
ARTICLE 207
EXECUTION
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.