Désigner une personne  qualifiée en vue d’effectuer les opérations pour accéder aux données informatiques en tous lieux des tiers sans leur consentement est-elle légale ?

Oui.

 

Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la mise en place du dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques.