ARTICLE 2
Les personnes soumises aux dispositions du présent statut ont la qualité de fonctionnaire.
ARTICLE 3
Le fonctionnaire appartient à une famille d’emplois.
La famille d’emplois désigne un ensemble cohérent de spécialités relevant d’un même domaine général d’activité.
ARTICLE 4
Les conditions d’âge pour l’accès à l’un des emplois de la Fonction Publique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
ARTICLE 5
Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent :
1°) les modalités d’application du présent statut, communes à l’ensemble des personnes visées à l’article premier ;
2°) les modalités particulières applicables aux fonctionnaires des différentes catégories, et notamment les conditions de nomination et de classement dans les différents grades
3°) les familles d’emplois.
ARTICLE 6
Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire