DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES (DECRET N° 99-511 DU 11 AOÛT 1999 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DELA LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES) LA LOI SUR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES TITRE PREMIER : LA PROCEDURE DE DECLARATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITIRE II : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES