Qu’est-ce qu’une procédure de prise à partie

La prise à partie est une procédure par laquelle un plaideur peut, agir en responsabilité civile contre en magistrat, en vue d’obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts.

Article 217 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative