Celui qui veut prouver la fausseté ou la falsification d’une pièce produite au cours d’une procédure peut, par voie de demande incidente, solliciter l’autorisation de prouver le faux en tout état de la procédure.
Article 92 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative