L’usage de la marque syndicale par l’employeur peut-il être subordonné à l’obligation pour l’employeur de ne conserver que les adhérents dudit syndicat propriétaire de la marque ?

Non.

Est nulle et de nul effet, toute clause de contrat collectif, accord ou entente, aux termes de laquelle l’usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque.

Article 55.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail