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L’ACTE DE NOTORIETE

01 – Que faire lorsque l’on est dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance ?

02 – L’acte de notoriété remplace-t-il définitivement l’acte de naissance ?

03 – Un tiers peut-il demander l’annulation d’un acte de notoriété ?

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