B – LE SÉQUESTRE DES BIENS

01 – Les biens mis sous séquestre restent-ils acquis à l’Etat en cas de non lieu ou d’acquittement ? 02– A quoi servent les fonds provenant de la liquidation des biens mis sous séquestre ? 03 – Qui notifie les décisions ordonnant le séquestre à l’administration en charge des Domaines ? 04 – La privation des droits est-elle prononcée obligatoirement en cas de condamnation ?