41 – La privation des droits est-elle prononcée obligatoirement en cas de condamnation ?

Non.

La privation des droits peut être obligatoire ou facultative.

La peine complémentaire de privation des droits est obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime.

La privation des droits est facultative à toute condamnation pour fait qualifié délit, dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

Article 69 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal