Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement :
a) des frais ;
b) des amendes,
c) des restitutions ;
d) des dommages et intérêts,
mis à la charge du condamné.
Le reliquat d’actif, s’il en existe, est restitué au condamné.
Il est déposé au Trésor public si la restitution ne peut intervenir immédiatement.
Article 67 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal