Year: 2026

Oui en principe. Lorsque l’un des associés est, pour son compte particulier, créancier d’une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l’imputation de ce qu’il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la portion des deux créances, encore qu’il eût dans sa quittance dirigé l’imputation intégrale sur sa créance particulière. Mais s’il a exprimé dans sa quittance que…

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Chaque associé est débiteur envers la société, de tout ce qu’il a promis d’y apporter. Lorsque cet apport consiste en un corps certain, et que la société en est évincée, l’associé en est garant envers la société, de la même manière qu’un vendeur l’est envers son acheteur. L’associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l’a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour…

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La société commence à l’instant même du contrat s’il ne désigne une autre époque. S’il n’y a pas de convention sur la durée de la société, elle est censée contractée pour tout la vie des associés, sous la condition qu’il ait renonciation notifiée de bonne foi et non faite à contretemps à tous les associés ou, s’il s’agit d’une affaire dont la durée soit limitée, pour tout le temps que doit durer cette affaire. Articles 1843, 1844 et 1869…

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Toute société doit avoir un objet licite et être contractée pour l’intérêt commun des Parties. Chaque associé doit y apporter : ou de l’argent ; ou d’autres biens ; ou son industrie et des textes de l’OHADA. Article 1833 du Code Civil

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Non en principe. Cependant, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n’ont rien de contraire aux lois et usages du commerce. Article 1873 du Code Civil  

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Il existe : les sociétés civiles. Les sociétés civiles sont des sociétés dont l’objet constitue une activité non commerciale et qui n’ont pas adopté l’une des formes de sociétés commerciales ; les sociétés commerciales. Elles sont des sociétés qui accomplissent des actes de commerce. Article 1832 du Code Civil  

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La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Article 1832 du Code Civil  

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Oui. Il existe un contrat improprement appelé cheptel. Il s’agit du contrat où lorsqu’une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété. Il a seulement le profit des veaux qui en naissent. Article 1831 Code Civil  

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