|
(DECRET N° 97-697 DU 10 DÉCEMBRE 1997 PORTANT MODIFICATION
ARTICLE PREMIER Les articles 12 et 13 du décret n° 96-631 du 9 août 1996 portant réglementation des professions publicitaires sont modifiés comme suit :
ARTICLE 12 NOUVEAU L’accès aux professions d’agents en Publicité et de courtiers est soumis à l’autorisation du Conseil supérieur de la Publicité.
ARTICLE 13 NOUVEAU L’autorisation prévue à l’article 12 ci-dessus est renouvelable chaque année au mois d’octobre. Elle est matérialisée par la délivrance d’une carte professionnelle d’identité ou d’une carte professionnelle d’accréditation. La délivrance des cartes professionnelles d’identité et d’accréditation est subordonnée à l’acquittement par le demandeur d’un droit, dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la Communication et du ministre chargé de l’Economie et des Finances. Les détenteurs d’installations matérielles nécessaires à l’exercice de leur activité sont tenus, chaque année au mois d’octobre, de déclarer leurs installations auprès du Conseil supérieur de la Publicité.
ARTICLE 2 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment les articles 12 et 13 du décret n » 96-631 du 9 août 1996 susvisé.
ARTICLE 3 Le ministre de la Communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
|