TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

ARTICLE 54

Dans les laboratoires privés autonomes de biologie médicale, les directeurs disposent d’un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de son entrée en vigueur pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

 

 

ARTICLE 55

Les laboratoires privés autonomes de biologie médicale et les laboratoires de biologie médicale intégrés aux Établissements sanitaires privés sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de son entrée en vigueur.

 

 

ARTICLE 56

Sont abrogés les articles 52, 53, 54 et 55 de la loi n°2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie; les articles 3, 5è tiret, 7 a), 4è tiret; c) 2è et 3è tiret, d), i), 37, 38 et 39 de la loi n°2017-541 du 3 août 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique.

 

 

 

ARTICLE 57

Des décrets pris en Conseil des ministres précisent les modalités d’application de la présente loi.

 

 

 

ARTICLE 58

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.