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(DECRET N° 96-631 DU 9 AOÛT 1996 MODIFIANT LE DÉCRET N° 93-317
ARTICLE PREMIER Les articles 12, 13 et 20 du décret n° 93-317 du 11 mars 1993 portant réglementation des professions publicitaires sont modifiés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 12 (NOUVEAU) L’accès aux professions d’agents en publicité et de courtiers est soumis à l’autorisation du ministre chargé de la Communication, après avis du Conseil supérieur de la Publicité.
ARTICLE 13 (NOUVEAU) L’autorisation prévue à l’article 12 ci-dessus est renouvelable chaque année au mois d’octobre. Elle est matérialisée par la délivrance d’une carte professionnelle d’identité ou d’une carte professionnelle d’accréditation. La délivrance des cartes professionnelles d’identité et d’accréditation est subordonnée à l’acquittement par le demandeur d’un droit, dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé de la Communication et du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
ARTICLE 20 (NOUVEAU) Les opérations publicitaires à l’initiative des sociétés de publicité non ivoiriennes sont effectuées par l’intermédiaire des sociétés de publicité locales agréées et compétentes en la matière. A titre exceptionnel et pour des opérations déterminées, les sociétés de publicité étrangères peuvent directement exercer sur le territoire national sur autorisation expresse du ministre chargé de la Communication, après avis du Conseil supérieur de la Publicité. Les conditions de cette autorisation sont fixées par arrêté du ministre de la Communication.
ARTICLE 2 Le ministre de la Communication est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
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