ARTICLE 82
Il est interdit d’occuper les servitudes des ouvrages d’assainissement et de drainage tel que défini par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 83
Il est interdit à toute personne non autorisée de s’introduire dans l’enceinte abritant des équipements d’assainissement et de drainage.
ARTICLE 84
Il est interdit à toute personne de commettre des actes de vandalisme, de vol et de dégradation sur les ouvrages et réseaux d’assainissement et de drainage.