ARTICLE 4
La présente loi s’applique aux secteurs d’activités émetteurs des gaz à effet de serre et/ou vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques ainsi que les secteurs connexes susceptibles de promouvoir la lutte contre les changements climatiques. Il s’agit notamment :
- de l’énergie ;
- des transports ;
- de ‘industrie;
- de l’agriculture ;
- de la foresterie
- des ressources en eau ;
- des déchets ;
- de la santé ;
- des ressources côtières ;
- de l’éducation.
ARTICLE 5
La présente loi ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires particulières dans les secteurs mentionnés à l’article 4.