ARTICLE 2
La présente loi a pour objet de fixer les objectifs, les principes généraux, les droits et obligations et le cadre de gouvernance pour lutter contre les changements climatiques, y compris pour contribuer à la riposte mondiale à la menace des changements climatiques qui sont prévus par les accords et traités internationaux dûment ratifiés par la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 3
La présente loi vise notamment à fournir le cadre juridique pour :
- élaborer et développer des politiques et des stratégies de lutte contre les changements climatiques qui répondent aux exigences de sauvegarde du climat, notamment par la prise de mesures d’alerte, d’adaptation, d’atténuation, et de gestion des risques de catastrophes liés aux changements climatiques ;
- améliorer la gouvernance climatique et la coopération institutionnelle ;
- définir les obligations des acteurs du secteur public et privé, des collectivités territoriales, des organisations de la société civile et des particuliers dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques ;
- permettre la mobilisation des moyens de mise en œuvre, y compris pour faciliter l’accès aux financements internationaux et nationaux nécessaire à la réalisation de la politique nationale de lutte contre les changements ;
- déterminer la propriété et le cadre de gestion du titre légal attestant de la réalisation de réductions d’émissions avec des mécanismes carbone.