CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS

ARTICLE 1

Au sens de la présente loi, on entend par :

Accord de Paris : accord multilatéral adopté à Paris le 12 décembre 2015, dans le prolongement de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques, en vue de renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, notamment en contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1 ,5°C par rapport aux niveaux préindustriels ;
Acteur : toute personne physique ou morale qui, en raison de sa qualité, missions ou activités, participe à la lutte contre les changements climatiques ;
Adaptation : démarche d’ajustement au climat actuel ou attendu ainsi qu’à ses conséquences, de manière à en atténuer les effets préjudiciables et à en exploiter les effets bénéfiques ;
Approche « Une seule santé »: l’approche consistant à traiter les risques sanitaires provenant de l’interface homme-animal environnement ;
Approches coopératives : les différentes approches qui engagent de manière volontaire un ou plusieurs pays dans une coopération pour la mise en œuvre de leurs Contributions Déterminées au niveau National (CDN) à l’Accord de Paris, pour relever le niveau d’ambition de leurs mesures d’atténuation et d’adaptation et pour promouvoir leur développement durable ;
Article 6 de l’Accord de Paris : la disposition de l’Accord de Paris sur le climat qui établit et reconnaît l’utilisation de mécanismes fondés et non fondés sur le marché carbone, notamment les approches coopératives, pour contribuer à la réalisation des objectifs globaux de l’Accord de Paris ;
Atténuation : intervention humaine visant à réduire les émissions ou à renforcer les puits de gaz à effet de serre ;
Changements climatiques : les changements de climat liés directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours des périodes comparables ;
Co-bénéfices : un ensemble des externalités positives prévues ou non, et qui contribuent à atteindre les résultats et impacts liées à une action ;
Contribution Déterminée au niveau National (CDN) : le document établi par chaque pays conformément aux articles 3, 4 et 7 de l’Accord de Paris, qui présente son engagement en matière d’atténuation et d’adaptation communiqué tous les cinq (5) ans ;
Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) : la convention adoptée à New York le 9 mai 1992, dont l’objectif ultime est de stabiliser les émissions de gaz à effet de serre à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ;
Crédit carbone : le titre certifiant la réalisation de réductions d’émissions délivré conformément aux dispositions prévues à cet effet par des standards internationaux ou des instruments domestiques du marché carbone ;
Certificat de réduction d’émissions de l’article 6.4 : le titre certifiant les réductions d’émissions des gaz à effet de serre générées par le mécanisme international d’atténuation et de promotion du développement durable de l’article 6.4 de l’Accord de Paris;
Eco-innovation : une technologie innovante ou une combinaison de technologies présentant des propriétés et caractéristiques techniques similaires, pour lesquelles les réductions des émissions de CO² peuvent être démontrées au moyen d’une méthode d’essai;
Economie circulaire : un système économique d’échange de production qui, à tous les niveaux du cycle de vie des biens et des services, vise à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement tout en développant le bien-être des individus ;
Efficacité énergétique : l’état de fonctionnement d’un système qui utilise des technologies ou des pratiques qui permettent de diminuer la consommation d’énergie tout en conservant le même service final ;
Emissions de gaz à effet de serre : la libération de gaz à effet de serre ou de précurseurs de tels gaz dans l’atmosphère au-dessus d’une zone et au cours d’une période donnée;
Gaz à Effet de Serre (GES) : les constituants gazeux de l’atmosphère, tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge notamment le dioxyde de carbone (C02), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N20), les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6) ;
Inventaires des gaz à effet de serre : les actions qui tendent à évaluer les types et les quantités des émissions de gaz à effet de serre sur une période donnée et un espace défini ;
Marché carbone : un marché où les parties intéressées peuvent acheter et vendre des crédits carbones, des certificats de réduction d’émissions de l’article 6.4 de l’Accord de Paris et des résultats d’atténuation pour atteindre leurs objectifs de réduction d’émissions des gaz à effet de serre ;
Marché réglementé du carbone : le marché carbone contrôlé et régulé par l’État et/ou établi par les accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la Côte d’Ivoire pour l’application des mécanismes carbone;
Marché volontaire du carbone : le marché non régulé sur lequel sont échangés des crédits carbones qui sont utilisés à des fins de compensation volontaire ou pour tenir des engagements volontaires de neutralité carbone;
Mécanismes carbones : les mécanismes ou approches utilisé( e )s pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, en encourageant la coopération entre deux parties intéressées ;
Mécanismes non fondés sur le marché : des approches de coopération pour le financement d’actions d’atténuation et d’adaptation qui ne reposent pas sur des transactions portant sur des résultats d’atténuation, des certificats de réductions d’émissions ou des crédits carbone ;
Mesure, Notification et Vérification (MNV) : un système désignant le processus par lequel les pays suivent et notifient la mise en œuvre et les impacts des actions d’atténuation et d’adaptation, et sur les financements utilisés pour soutenir ces actions ;
Moyens de mise en œuvre : toute action ou mécanisme d’appui en matière de renforcement des capacités publiques et privées, pour la mise au point et le transfert de technologies faiblement ou non carbonées, sociales et résilientes, et de financements visant la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes, plans d’action, activités et projets, concourant à la réalisation d’actions d’atténuation et/ou d’adaptation;
Populations vulnérables : les populations susceptibles d’être durement affectées par les impacts des changements climatiques ;
Registre carbone national : un système informatisé opérant comme une base de données interactive accessible depuis un serveur internet sécurisé, qui permet d’enregistrer les activités développées dans le cadre des mécanismes carbone en Côte d’Ivoire et d’inscrire en compte et de comptabiliser en temps réel les mouvements entre les comptes ouverts aux détenteurs de crédits carbone, de certificats de réductions d’émissions de l’article 6.4 de l’Accord de Paris et de résultats d’atténuation ; et un outil de suivi, contrôle et de collecte des données nécessaires à l’établissement des rapports à soumettre conformément aux traités et accords internationaux pour lutter contre les changements climatiques qui ont été régulièrement ratifiés ou approuvés par la Côte d’Ivoire;
Résilience : la capacité d’un système, qu’il s’agisse d’un écosystème, d’une communauté ou d’une infrastructure à faire face à une évolution, à une perturbation ou une catastrophe, permettant à ceux-ci d’y répondre ou de se réorganiser de façon à conserver leur fonction, leur identité et leur structure fondamentales tout en gardant leurs capacités d’adaptation, d’apprentissage et de transformation et d’absorption aux chocs ;
Résultats d’atténuation : les résultats issus des activités d’atténuation qui peuvent être transférés au niveau international en application de l’article 6.2 de l’Accord de Paris;
Risque climatique : l’exposition de toute personne aux impacts climatiques directs et indirects et aux répercussions de ceux-ci sur son activité ;
Séquestration carbone : l’élimination des émissions de carbones existantes, par absorption après leur pénétration dans l’atmosphère;
taxe ou taxation carbone: une taxe environnementale ou écotaxe appliquée aux émissions de gaz à effet de serre, pouvant prendre la forme d’une redevance;
Titre légal : le titre de propriété sur les crédits carbone, les certificats de réductions d’émissions de l’article 6.4 de l’Accord de Paris, et les résultats d’atténuation ;
Transaction carbone : toute transaction entre parties contractantes portant sur le titre légal ;
Transfert du titre légal : l’acte par lequel le titre légal est transféré à un tiers, y compris par voie de convention dans le cadre d’une transaction carbone et qui est matérialisé dans le registre national, par un mouvement du titre du compte du vendeur vers le compte de l’acheteur ;
Tourisme durable : un tourisme qui tient pleinement compte de ses impacts économiques, sociaux et environnementaux actuels et futurs, en répondant aux besoins des visiteurs, des professionnels, de l’environnement et des communautés d’accueil;
Ville durable ou ville verte : une ville respectant les principes du développement durable et capable de répondre à ses besoins énergétiques ;
Vulnérabilité : la mesure dans laquelle des systèmes naturels, des collectivités territoriales et des personnes physiques sont sensibles ou incapables de faire face aux effets défavorables des changements climatiques, y compris la variabilité du climat et les phénomènes extrêmes ;
Urbanisation durable : le mode d’organisation du territoire urbain prenant en compte les principes du développement durable et permettant d’atténuer les effets des changements climatiques.