FORMAT MOYEN – COUVERTURE CARTONNEE – SIGNET (FIL DE SEPARATION) 12.500 FCFA OU 19.05 EUROS LE LIVRE CONTACT : (225) 07 08 08 08 42 / 05 00 26 94 94 N° TITRES 01 LA CONSTITUTION IVOIRIENNE (+ LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 2000 – LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 1960 – LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 1959) 02 LE CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE 03 LE CODE ELECTORAL ET LA CEI 04 LE CODE CIVIL…
(ORDONNANCE N° 2018-09 DU 10 JANVIER 2018 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 10 DE LA LOI N° 2014-812 DU 16 DÉCEMBRE 2014 D’ORIENTATION DU TRANSPORT INTÉRIEUR) ARTICLE 1 A l’article 3 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d’orientation du transport intérieur, il faut entendre par : ARTICLE 3 NOUVEAU (ORDONNANCE N° 2018-09 DU 10/01/2018) transport terrestre: les différents modes de transport par route ou par voies ferrées de personnes ou de marchandises ;…
Un ex-taliban condamné aux États-Unis à 42 ans de prison pour des attentats en Afghanistan Haji Najibullah, un taliban afghan, a été condamné par la justice new yorkaise à 42 ans de prison pour prise d’otages et soutien matériel à des actes de terrorisme ayant entraîné la mort. Un ex-taliban afghan a été condamné mardi 9 juin 2026 par un tribunal de New York à 42 ans de prison pour son implication dans l’enlèvement d’un journaliste américain et de…
Après 46 ans passés dans le couloir de la mort, un Japonais de 88 ans est finalement acquitté Iwao Hakamada, un Japonais de 88 ans, a été déclaré innocent jeudi du quadruple meurtre pour lequel il avait été condamné en 1968 et qui lui a valu de passer 46 ans dans le couloir de la mort. Quelques minutes seulement après le verdict de ce procès en révision de cette affaire hors-normes, le vieil homme était filmé par les médias…
(DECRET N° 2023-244 DU 5 AVRIL 2023 FIXANT LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SURVEILLANCE DES DANGERS SANITAIRES VÉTÉRINAIRES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires. Il est pris en application de l’article 25 de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 susvisée. ARTICLE 2 Le présent décret…
(LOI ORGANIQUE N° 2022-221 DU 25 MARS 2022 DÉTERMINANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS (ART. 3 – 16) CHAPITRE 3 : COMPOSITION (ART. 17 – 26) CHAPITRE 4 : ORGANISATION (ART. 27 – 30) CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT (ART. 31 – 39) CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES (ART. 40 – 43) CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES…
ARTICLE 44 Jusqu’à sa mise en place dans sa composition telle que prévue à l’article 18, le Conseil supérieur de la Magistrature en place ainsi que l’organe de discipline des magistrats du parquet restent en fonction. ARTICLE 45 La loi n° 61-202 du 2 juin 1961 déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature telle que modifiée par les lois n° 68-345 du 29 juillet 1968, n°94-441 du 16 août 1994, n°…
ARTICLE 40 Les membres du Conseil supérieur de la Magistrature ont droit à des avantages et indemnités fixés par décret. ARTICLE 41 Le Conseil supérieur de la Magistrature jouit de l’autonomie financière. ARTICLE 42 Le Président du Conseil supérieur de la Magistrature exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses dans les conditions déterminées par le règlement général sur la comptabilité publique. ARTICLE 43 Les propositions de budget du Conseil supérieur de…