(AU DECRET N° 2016-791 DU 12 OCTOBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE) Tableau : Niveaux sonores selon la période de la journée et émergence en fonction des zones ZONES NIVEAUX SONORES …
ARTICLE 18 Le ministre de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Environnement et du Développement durable et le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 16 L’article 103 du Code de l’Environnement prévoit et punit les infractions aux règles d’émissions de bruit de voisinage. ARTICLE 17 Les infractions relatives à l’émission des bruits de voisinage sont constatées et poursuivies conformément aux articles 107 et 109 du Code de l’Environnement
ARTICLE 11 Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité et sa vibration, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. ARTICLE 12 Toute manifestation bruyante susceptible de produire des émissions sonores…
ARTICLE 5 Les niveaux sonores C l’émergence en décibel A, en abrégé dBA, en fonction des zones, sont fixés dans un tableau annexé au présent décret. Un arrêté du ministre de la Salubrité urbaine et de l’Assainissement détermine les modalités de mesures de bruit pour le contrôle du respect des niveaux sonores. ARTICLE 6 Dans les zones résidentielles, les niveaux sonores et l’émergence en dBA prévus à l’annexe au présent décret sont réduits de 10 dB A,…
ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : bande d’octave : l’intervalle entre deux fréquences de sons, telle que l’une est le double de l’autre ; bruit : tout phénomène acoustique produisant une sensation auditive désagréable et gênante, caractérisé par son intensité, sa durée, sa répétition et sa vibration ; bruit de voisinage : les bruits de la vie quotidienne qui ne sont pas réglementés par un texte parti culier et qui sont…
(DECRET N°2016-791 DU 12/10/2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES (ART. 5 – 10) CHAPITRE 3 : MESURES PRÉVENTIVES ET ADMINISTRATIVES (ART. 11 – 15) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PÉNALES (ART. 16 – 17) CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE (ART. 18) ANNEXE AU DECRET N° 2016-791 DU 12 OCTOBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE
(DECRET N° 2022-392 DU 8 JUIN 2022 DÉTERMINANT ET RÉGLEMENTANT LES PROFESSIONS AGRICOLES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer et de réglementer les professions agricoles, en application de l’article 7 de la loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 susvisée. ARTICLE 2 Les professions agricoles sont classées en onze branches d’activités comme suit : B.1. Culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ; B.2. Cueillette et exploitation des produits ligne ci-dessus des forêts naturelles ;…