ARTICLE 39
Sont subordonnées à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, les opérations suivantes relatives aux établissements de crédit ayant leur siège social en Côte d’Ivoire :
1°) toute modification de la forme juridique, de la dénomination sociale, ou du nom commercial
2°) tout transfert du siège social dans un autre Etat membre de I’UMOA
3°) toute opération de fusion par absorption ou création d’une société nouvelle ou de scission
4°) toute dissolution anticipée ;
5) toute prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation d’une même personne, directement ou par personne interposée, ou d’un même groupe de personnes agissant de concert, d’abord au-delà de la minorité de blocage, puis au-delà de la majorité des droits de vote dans l’établissement de crédit, ou d’abaisser cette participation au-dessous de ces seuils.
Est considéré comme minorité de blocage le nombre de voix pouvant faire obstacle à une modification des statuts de l’établissement de crédit.
Sont notamment considérées comme personnes interposées par rapport à une même personne physique ou morale :
1°) les personnes morales dans lesquelles cette personne détient la majorité des droits de vote
2°) les filiales à participation majoritaire, c’est-à-dire les sociétés dans lesquelles les sociétés visées à l’alinéa précédent détiennent la majorité des droits de vote, ou dans lesquelles leur participation, ajoutée à celle de la personne physique ou morale dont il s’agit, détient la majorité des droits de vote ;
3°) les filiales de filiales au sens de l’alinéa précédent.
ARTICLE 40
Sont également subordonnées à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances :
1°) toute cession par un établissement de crédit de plus de vingt pour cent (20%) de son actif correspondant à ses opérations en Côte d’Ivoire
2°) toute mise en gérance ou cessation de l’ensemble de ses activités en Côte d’Ivoire.
ARTICLE 41
Les autorisations préalables prévues au présent chapitre sont accordées comme en matière d’agrément.
ARTICLE 42
Les ouvertures, fermetures, transformations, transferts, cessions ou mises en gérance de guichets ou d’agences d’établissement de crédit en Côte d’Ivoire doivent être notifiés au Ministre chargé des Finances, à la Commission Bancaire et à la Banque Centrale.