PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYENS DE CASSATION – IMPRECISION DES MOYENS – IRRECEVABILITE
La COUR,
Vu le mémoire produit ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI
Attendu qu’à l’appui du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt n° 1511 du 21 Octobre 1988 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel, la Société T invoque comme moyen unique de cassation “ l’erreur dans l’application de la loi constitutive d’une violation de la loi et emportant défaut de base légale” ;
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Attendu qu’un tel moyen est imprécis puisqu’il est fondé à la fois sur la violation de la loi et le manque de base légale ; qu’il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société T contre l’arrêt n° 1511 en date du 21 Octobre 1988 de la Cour d’Appel d’Abidjan (Chambre Civile et Commerciale) ;
Condamne la demanderesse aux frais liquidés à la somme de :
PRESIDENT : M. FADIKA