PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYENS – ABSENCE DE PRECISION – IRRECEVABILITE
CASSATION
La COUR,
Vu les mémoires produits,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la Société Civile Immobilière PANORAMIC soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que les moyens soulevés par la demanderesse sont imprécis et ne sauraient être accueillis ;
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
Attendu qu’il est constant qu’à l’appui de son pourvoi, la Société UNION invoque trois moyens fondés sur la violation des articles 1736, 1738 du Code Civil sans cependant indiquer en quoi ces textes ont été violés par l’arrêt entrepris ; qu’il s’agit donc de moyens imprécis dont la Cour Suprême ne saurait apprécier le bien fondé ; qu’il s’ensuit que la requête est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par UNION contre l’arrêt n° 1832 en date du 09 Décembre 1988 de la Cour d’Appel d’Abidjan (Chambre Civile et Commerciale) ;
Condamne la demanderesse aux frais liquidés à la somme de :
PRESIDENT : M. FADIKA