PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – MOYEN – ABSENCE DE PRECISION – REJET – IRRECEVABILITE
La COUR,
Vu la requête produite ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI
Attendu que Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan ayant par arrêt du 3 Mars 1989 partiellement réformé un jugement du Tribunal de DABOU en date du 3 Mai 1988, en ce qu’il a prononcé la dissociation des biens laissés par le défunt M en biens familiaux et biens propres, et ledit arrêt a décidé que tous les biens du défunt revenaient à ses enfants, G a formé le 22 Mars 1989 pourvoi en cassation contre cet arrêt ;
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Attendu qu’au soutien de son recours, le demandeur invoque un moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ;
Mais attendu que ce moyen n’a été ni développé ni précisé ; qu’en particulier, il n’est pas indiqué quel texte de loi a été violé et en quoi il l’a été ; que du fait de cette imprécision, il n’est pas possible à la haute Cour de statuer sur le mérite du moyen invoqué qui, par conséquent, ne saurait être accueilli ; qu’il s’ensuit que le pourvoi n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi de G contre l’arrêt n° 488 en date du 3 Mars 1989 de la Cour d’Appel d’Abidjan (Chambre Civile et Commerciale) ;
Condamne le demandeur aux frais liquidés à la somme de :
PRESIDENT : M. FADIKA