2024 – Page 35 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer, en application de l’article 82 du Code pénal, les modalités d’exécution de la mesure de sûreté portant interdiction du territoire de la République. ARTICLE 2 Lorsqu’elle est prononcée, l’interdiction du territoire de la République vise à mettre fin à la présence sur le territoire de la République d’un étranger condamné pour un crime ou un délit, ou à empêcher son entrée sur ledit territoire. L’interdiction du territoire de…

LE REGIME DE LA QUOTITE CESSIBLE ET DE LA QUOTITE SAISISSABLE

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(DÉCRET N° 2014-370 DU 18 JUIN 2014 RELATIF AU REGIME DE LA QUOTITE CESSIBLE ET DE LA QUOTITE SAISISSABLE) ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de fixer la quotité cessible et la quotité saisissable. ARTICLE 2 L’assiette servant au calcul de la quotité cessible ou de la quotité saisissable de la rémunération est constituée par le traitement mensuel, la solde mensuelle ou le salaire mensuel brut, y compris les accessoires, déduction faite : des taxes, impôts…

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N° ACTES LIEU D’ETABLISSEMENT 01 L’ EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE MAIRIE 02 L’ EXTRAIT D’ACTE DE DECES MAIRIE 03 L’ ACTE DE MARIAGE MAIRIE 04 LE CERTIFICAT DE NON DIVORCE MAIRIE 05 LE CERTIFICAT DE NON SEPARATION DE CORPS MAIRIE 06 LE CERTIFICAT DE NON REMARIAGE MAIRIE 07 LE CERTIFICAT DE CELIBAT MAIRIE 08 LE CERTIFICAT DE VIE MAIRIE 09 LE CERTIFICAT D’ENTRETIEN MAIRIE 10 LA FICHE INDIVIDUELLE OU FICHE FAMILIALE D’ETAT CIVIL MAIRIE

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

LE REGIME DE LA QUOTITE CESSIBLE ET DE LA QUOTITE SAISISSABLE

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