La décision de suspension du fonctionnaire doit-elle être transmise au Ministre chargé de la Fonction Publique ?

Oui.

Sous peine de nullité, la décision de suspension accompagnée de toutes les pièces justificatives doit être transmise au Ministre chargé de la Fonction Publique dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’effet de la décision.

Quelle que soit l’issue de la procédure disciplinaire, aucune rémunération n’est versée au fonctionnaire, au titre de la période de suspension.

Article 102 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique