11 – Qu’est-ce qu’une faute grave?

Constitue une faute grave, tous faits imputables au fonctionnaire dans les conditions cumulatives ci-après :

1°) les faits doivent être directement et personnellement commis par le fonctionnaire ;

2°) les faits doivent constituer une violation d’une obligation statutaire ou un manquement aux règles de discipline, d’éthique et de déontologie de l’Administration ;

3°) les faits doivent être d’une telle gravité qu’ils empêchent le maintien du fonctionnaire dans le service.

Article 103 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique