22 – Comment le fonctionnaire doit-il répondre aux demandes d’information du public ?

Le fonctionnaire a le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des règles de l’obligation du secret professionnel et de l’obligation de réserve..

Article 36 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique