15 – Qui peut recevoir une distinction honorifique ?

Les fonctionnaires méritants, en activité ou à la retraite, peuvent recevoir une distinction honorifique.

A titre exceptionnel, des distinctions peuvent être décernées aux fonctionnaires à titre posthume.

Les conditions d’attribution de ces distinctions et les avantages qu’y sont liés sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 80 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique