08 – L’organisme de détachement est-il tenu de saisir le Ministre chargé de la Fonction Publique en cas de faute grave ou d’infraction de droit commun du fonctionnaire détaché ?

Oui.

En cas de faute grave ou d’infraction de droit commun, l’organisme de détachement est tenu de saisir sans délai le Ministre chargé de la Fonction Publique d’un rapport circonstancié.

Article 56 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique