09 – A quel régime de retraite est affilié le fonctionnaire en position de détachement ?

 

A quel régime de retraite est affilié le fonctionnaire en position de détachement ?

Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf au cas où détachement à été prononcé auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective ou une fonction ministérielle, être affilié au régime de retraite dont relève l’organisme auprès duquel il est détaché, ni acquérir, à ce titre, de droit quelconque à pension ou allocation, sous peine de suspension de la pension de l’Etat.

Sous réserve des dérogations fixées par décret pris en Conseil des Ministres, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers l’Institution de Prévoyance Sociale, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.

Le taux de cette contribution est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Articles 57 et 58 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique