ARTICLE 114
Toute activité de salubrité ou d’hygiène publique exercée sans autorisation préalable du Ministre chargé de la Salubrité ou de l’Hygiène Publique, est suspendue ou arrêtée.
Les délais de suspension et les conditions d’arrêt de l’activité sont précisés par voies réglementaires.
ARTICLE 115
Tout opérateur ne disposant pas de système de reprise des déchets d’emballage de ses produits peut voir son activité suspendue ou arrêtée.
La structure nationale chargée de la valorisation des déchets peut procéder à la reprise et à la valorisation des emballages aux frais du professionnel.