TITRE IV : CADRE INSTITUTIONNEL DE GESTION DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DE SALUBRITE

ARTICLE 112

Il est créé un cadre de concertation nationale dénommé Comité d’Hygiène Publique et de Salubrité.

Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 113

Il est créé auprès du Ministère en charge de l’Hygiène Publique une Brigade d’hygiène publique et une Brigade de la salubrité auprès du Ministère en charge de la Salubrité dont la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret pris en Conseil des Ministres.