ARTICLE 346
Les taxes, autres que celles inscrites au Tarif Extérieur Commun et au Tarif de sortie, dont des Douanes peut être chargée d’assurer la perception, sont liquidées et perçues et leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
ARTICLE 346
Les taxes, autres que celles inscrites au Tarif Extérieur Commun et au Tarif de sortie, dont des Douanes peut être chargée d’assurer la perception, sont liquidées et perçues et leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.