ARTICLE 241
La qualité de personnel aéronautique non navigant est attribuée au personnel exerçant au sol et détenteur d’une licence. Il s’agit notamment des :
- techniciens de maintenance d’aéronefs ;
- contrôleurs de la circulation aérienne ;
- agents techniques d’exploitation ;
- tout emploi pour lequel l’ANAC exige la détention d’une licence.
Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences de ces personnels ainsi que leurs conditions de travail sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.