ARTICLE 240
La qualité de personnel navigant non professionnel de l’aéronautique civile est attribuée aux personnes détentrices d’une licence de pilote et exerçant sans rémunération le commandement et la conduite d’un aéronef.
ARTICLE 240
La qualité de personnel navigant non professionnel de l’aéronautique civile est attribuée aux personnes détentrices d’une licence de pilote et exerçant sans rémunération le commandement et la conduite d’un aéronef.