ARTICLE 252
L’ANAC met en place un système national de collecte et de traitement, de partage et d’échange des données et informations de sécurité de l’aviation civile.
ARTICLE 253
Les données et informations de sécurité ainsi que leurs sources connexes sont protégées.
Les modalités de protection des données de sécurité et des informations de sécurité sont définies par décret.