ARTICLE 247
Il est établi par décret un Programme national de Sécurité, en abrégé PNS pour atteindre et maintenir un niveau acceptable de performance de sécurité de l’aviation civile.
ARTICLE 248
Le PNS fixe le cadre règlementaire pour la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité, en abrégé SGS, par les prestataires de services aéronautiques conformément à la Convention de Chicago et ses annexes, ainsi qu’aux règlements nationaux ;
ARTICLE 249
L’ANAC est chargée de l’administration, la mise en œuvre et de la tenue à jour du PNS en coordination avec le Bureau d’Enquêtes sur les accidents et incidents de Transport, en abrégé BEA. Le BEA est chargé de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents, Incidents graves ou incidents d’aviation civile dans le cadre de la gestion de la sécurité.
ARTICLE 250
Les fonctions d’administrateur responsable du PNS sont assurées par le directeur général de l’ANAC.
ARTICLE 251
L’administrateur responsable dispose de l’autorité et de l’imputabilité sur les questions de ressources humaines et sur les questions financières importantes liées à la mise en œuvre du PNS.
Il coordonne à l’échelle nationale toutes les questions liées au PNS.
Les ressources financières et les moyens nécessaires à la mise en œuvre et au maintien du PNS proviennent des ressources de l’ANAC, notamment d’une quote-part de la redevance supervision de la sécurité du système de l’aviation civile.